Lex Iterata

Texte 1945052507

25 MAI 1945. - Arrêté du Régent Loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Organismes d'assurance agréés. - Bilan de l'exercice 1944. - Estimation de certains titres du portefeuille. - Affectation du solde

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1945
Numéro
1945052507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-25/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex