Lex Iterata

Texte 1945020502

5 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI complétant et modifiant les dispositions de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux billets de la Banque Nationale de Belgique et aux dépôts d'argent en monnaie nationale et de l'arrêté-loi du 28 octobre 1944 relatif à l'échange et au dépôt des billets de banque allemands et belges dans les territoires qui ont été placés sous régime administratif allemand

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1945
Numéro
1945020502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex