Lex Iterata

Texte 1945063003

30 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin, pour ce qui concerne l'iode et les composés d'iode, à la validité temporaire de l'arrêté du 8 juin 1943 ordonnant des restrictions à la délivrance de certains médicaments

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1945
Numéro
1945063003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex