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Lex Iterata
Texte 1945062802
28 JUIN 1945. - Arrêté du Régent déterminant pour les exercices 1944-1945 et 1945 certaines modalités générales d'application de la loi du 8 juillet 1936, modifiée par celle du 20 août 1938 sur les congés annuels payés
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1945
Numéro
1945062802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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