Lex Iterata

Texte 1945112201

22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif au calcul de l'indemnité due en cas d'incapacité temporaire résultant d'accidents du travail dans les entreprises visées au § 9 de l'article 6 de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1946
Numéro
1945112201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex