Lex Iterata

Texte 1945061305

13 JUIN 1945. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté du 12 février 1945 pris en exécution de l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 ordonnant un recensement général des véhicules à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1945
Numéro
1945061305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex