Lex Iterata

Texte 1945021001

10 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 28 juillet 1942 qui modifie l'article 26 des instructions du 31 mai 1885 pour les médecins et les pharmaciens

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1945
Numéro
1945021001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex