Lex Iterata

Texte 1945041401

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi allouant des primes aux ouvriers qui s'embauchent pour le travail du fond de la mine

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1945
Numéro
1945041401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex