Lex Iterata

Texte 1945033106

31 MARS 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 10 juin 1944 relatif à la mobilisation de la récolte de 1944

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1945
Numéro
1945033106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-31/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex