Lex Iterata

Texte 1945061304

13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 21 mars 1945 relatif au rationnement du lait et à l'inscription obligatoire des ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1945
Numéro
1945061304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex