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Lex Iterata
Texte 1945051902
19 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 9 aout 1941, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquels est intervenu un fait de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1945
Numéro
1945051902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex