Lex Iterata

Texte 1945032005

20 MARS 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 janvier 1945 réglementant les prix des confitures

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1945
Numéro
1945032005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex