Lex Iterata

Texte 1945120507

5 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel complétant et modifiant celui du 31 janvier 1945, décongelant les prix de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1945
Numéro
1945120507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-05/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex