Lex Iterata

Texte 1945061508

15 JUIN 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation des bureaux de placement privés gratuits et à l'octroi de subsides

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1945
Numéro
1945061508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-15/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex