Refli

Lex Iterata

Texte 1945080108

1 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'amortissement de la Dette coloniale 4 % 1936

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1945
Numéro
1945080108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-01/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex