Lex Iterata

Texte 1945121708

17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62, du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et fixant les délais dans lesquels et la date à partir de laquelle certains étrangers devront solliciter la carte professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1945
Numéro
1945121708
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-17/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex