17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62, du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et fixant les délais dans lesquels et la date à partir de laquelle certains étrangers devront solliciter la carte professionnelle

ELI: Justel
Source
Publication: 19-12-1945
Numéro: 1945121708
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-12-17/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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