Lex Iterata

Texte 1945080204

2 AOUT 1945. - Arrêté ministériel abrogeant le programme de battage pour la récolte 1945

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1945
Numéro
1945080204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-02/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex