Lex Iterata

Texte 1945061101

11 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'émission d'obligations de la Dette 4 % unifiée

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1945
Numéro
1945061101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex