Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1945090602
6 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant les tarifs des droits à percevoir aux passages d'eau publics établis sur les voies navigables administrées par l'Etat et non exploites obligatoirement au moyen d'embarcations à vapeur ou à moteur
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1945
Numéro
1945090602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex