Lex Iterata

Texte 1945072303

23 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent Allocations familiales. - Arrêté du Régent portant approbation de modifications apportées aux statuts d'une caisse mutuelle d'allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1945
Numéro
1945072303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex