Lex Iterata

Texte 1945063002

30 JUIN 1945. - Arrêté-Loi relatif aux conseillers communaux qui, pendant la guerre, ont démissionne ou transféré leur domicile dans une autre commune

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1945
Numéro
1945063002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex