Lex Iterata

Texte 1945082703

27 AOUT 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima à payer au producteur pour les orges sélectionnées de brasserie

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1945
Numéro
1945082703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex