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Lex Iterata
Texte 1945020700
7 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent portant institution d'une seconde chambre aux sièges des conseils de guerre permanents de Charleroi et de Liège
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1945
Numéro
1945020700
Page
936
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex