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Lex Iterata
Texte 1945081703
17 AOUT 1945. - Arrêté ministériel Répression de la fraude aux frontières (abrogé par AM 30-09-1946, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1945
Numéro
1945081703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex