Lex Iterata

Texte 1945123105

31 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel abrogeant les dispositions relatives à la mobilisation des céréales fourragères de la récolte 1945

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1946
Numéro
1945123105
Page
69
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex