Lex Iterata

Texte 1945062350

23 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT ayant pour objet de maintenir en vigueur, malgré l'interruption de versement des cotisations légales, pendant la durée de la guerre, le contrat réalisé en application des lois sur l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré au profit des veuves de diverses catégories d'affiliés à la Caisse de Retraite

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1945
Numéro
1945062350
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex