Lex Iterata

Texte 1945102504

25 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires, par la création de sections spécialisées dénommées " Placement et Tutelle professionnelle des Jeunes Travailleurs "

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1945
Numéro
1945102504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex