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Lex Iterata
Texte 1945101503
15 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à la taxe d'ouverture des entrepôts particuliers
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1945
Numéro
1945101503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex