Lex Iterata

20 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à la libération d'avoirs rendus temporairement indisponibles

ELI: Justel
Source
Publication: 21-10-1945
Numéro: 1945102001
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-10-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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