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Lex Iterata
Texte 1945092805
28 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel portant modification du montant de la taxe de dispensation figurant au tarif des honoraires pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1945
Numéro
1945092805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex