Lex Iterata

Texte 1945092805

28 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel portant modification du montant de la taxe de dispensation figurant au tarif des honoraires pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1945
Numéro
1945092805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex