Lex Iterata

Texte 1945112301

23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent contenant diverses dispositions en vue de l'exécution de la loi établissant un impôt sur le capital

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1945
Numéro
1945112301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex