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Lex Iterata
Texte 1945112301
23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent contenant diverses dispositions en vue de l'exécution de la loi établissant un impôt sur le capital
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1945
Numéro
1945112301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex