Lex Iterata

Texte 1945082101

21 AOUT 1945. - Arrêté du Régent déterminant les attributions de l'Administration de l'Urbanisme

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1945
Numéro
1945082101
Page
5636
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex