Lex Iterata

Texte 1945083106

31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi concernant les travaux des administrations subordonnées

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1945
Numéro
1945083106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex