Lex Iterata

Texte 1945011602

16 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif aux actes de disposition en matière immobilière

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1945
Numéro
1945011602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex