Lex Iterata

Texte 1945031208

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser par les employeurs affilies à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs à domicile ainsi que des voyageurs et représentants de commerce occupés au travail par plusieurs patrons, de même que la manière de calculer les allocations familiales revenant aux travailleurs desservis par la dite caisse (abrogé par AR 15-03-1952, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1945
Numéro
1945031208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-12/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex