Lex Iterata

18 MAI 1945. - Arrêté-Loi abrogeant l'arrêté-loi du 3 février 1944 instituant le cadre des officiers-conseillers d'affaires civiles

ELI: Justel
Source
Publication: 25-5-1945
Numéro: 1945051802
Page: 3326
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-05-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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