Lex Iterata

Texte 1945013109

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif à l'application du 4e de l'article 29 de la loi du 16 mars 1865 instituant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1945
Numéro
1945013109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex