Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1945031903
19 MARS 1945. - Arrêté du Régent portant rétablissement du grade de chef de cabinet adjoint (abrogé par ADR 20-06-1946, art. 15)
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1945
Numéro
1945031903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex