Lex Iterata

Texte 1945020802

8 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Modification de l'arrêté du 31 mars 1942 fixant les prix du lait et des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1945
Numéro
1945020802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex