Lex Iterata

Texte 1945070303

3 JUILLET 1945. - ARRETE DU REGENT portant statut des inspecteurs attachés à la direction générale des relations entre chefs d'entreprises et travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1945
Numéro
1945070303
Page
5129
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex