30 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel fixant le montant maximum de la rétribution à payer aux propriétaires pour l'exploitation des terrains contenant du bois fossile (Spriet)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.