Lex Iterata

Texte 1945073006

30 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel fixant le montant maximum de la rétribution à payer aux propriétaires pour l'exploitation des terrains contenant du bois fossile (Spriet)

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1945
Numéro
1945073006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-30/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex