Lex Iterata

28 DECEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT soumettant à autorisation préalable la projection en public des films cinématographiques <rapporté par ADR 18-11-1946; art. 1>

ELI: Justel
Source: Défense Nationale - Intérieur - Justice - Premier Ministre
Publication: 25-1-1946
Numéro: 1945122802
Page: 612
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-12-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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