Lex Iterata

Texte 1945113002

30 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maximum du lait et de certains produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1945
Numéro
1945113002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex