Lex Iterata

Texte 1945043006

30 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel concernant le fractionnement des jours de congés payés dans l'industrie de la meunerie

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1945
Numéro
1945043006
Page
3889
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-30/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex