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Lex Iterata
Texte 1945101301
13 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent constituant la commission supérieure d'appel prévue à l'article 18 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1945
Numéro
1945101301
Page
6951
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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