Texte 1945122103

21 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'agréation de sociétés coopératives pour la restauration de biens détruits ou endommagés par faits de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1945
Numéro
1945122103
Page
8838
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-12-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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