Lex Iterata

Texte 1945032301

23 MARS 1945. - Arrêté-Loi instituant un administrateur provisoire à la Banque d'Emission à Bruxelles et prorogeant le délai imparti au Comité d'Enquête institué par l'arrêté-loi du 11 décembre 1944

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1945
Numéro
1945032301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex