Lex Iterata

Texte 1945040501

5 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant : 1. l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers; 2. l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 relatif au recensement de certains avoirs mobiliers

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1945
Numéro
1945040501
Page
2095
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex