Lex Iterata

Texte 1945102012

20 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de la Pêche maritime, des Industries et du Commerce du Poisson et autres Produits comestibles de la Mer

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1945
Numéro
1945102012
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-20/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex