Lex Iterata

Texte 1945120605

6 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent concernant la police des mines pour l'aérage

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1945
Numéro
1945120605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex